Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit s'ajoute aux congés liés à la parentalité en France : le congé supplémentaire de naissance. Adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif concerne tous les parents salariés, fonctionnaires, indépendants dont l'enfant est né ou arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026. Durée, indemnisation, démarches, conditions d'éligibilité : Fed Group fait le point pour vous.
En bref : les chiffres clés
- Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026
- Enfants concernés : nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
- Durée du congé : 1 ou 2 mois par parent (non transférable)
- Indemnisation : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e mois
- Plafond de référence : Plafond de la Sécurité sociale (4 005 €/mois au 01/01/2026)
- Délai d'utilisation : 9 mois à compter de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant
- Préavis employeur : Au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours si démarrage immédiat après le congé paternité)
- Organisme payeur : CPAM (ou régime correspondant selon le statut)
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit individuel créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026). Il vient s'ajouter aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption déjà existants. Il ne les remplace pas et ne se substitue pas non plus au congé parental d'éducation, dont les modalités restent inchangées.
Ce congé s'inscrit dans la politique des « 1 000 premiers jours » de l'enfant, portée par le gouvernement pour mieux accompagner les familles, favoriser le bon développement du nourrisson et renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes lors de l'arrivée d'un enfant. Il répond aussi au constat d'un congé maternité français plus court que dans de nombreux pays européens.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à l'ensemble des assurés actifs qui remplissent les conditions d'ouverture de droit au moment de leur demande :
• Salariés du secteur privé
• Travailleurs indépendants
• Fonctionnaires et agents contractuels de droit public
• Militaires
• Non-salariés agricoles
• Assurés des régimes spéciaux
• Parents adoptants
• Familles homoparentales
Condition principale : avoir un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à partir de cette date (naissance prématurée incluse).
Condition préalable : avoir épuisé l'intégralité de ses droits aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption avant de prendre ce congé supplémentaire.
Quelle est la durée et comment le prendre ?
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé. Ce droit est individuel et non transférable : il ne peut pas être cédé à l'autre parent.
Le congé offre une grande souplesse dans son organisation :
• En une seule période d'un ou deux mois
• Fractionné en deux périodes d'un mois non consécutives
• Pris simultanément par les deux parents
• Pris en alternance avec l'autre parent
Délai pour le prendre : 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Ce délai est prolongé en cas de naissances multiples ou d'allongement des congés légaux.
Cas particulier des naissances entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : les parents pourront mobiliser ce congé jusqu'au 31 mars 2027 au plus tard (soit 9 mois à compter du 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur effective).
Quelle indemnisation pour ce congé ?
L'indemnisation est dégressive et versée par la CPAM (ou la caisse compétente selon le statut) :
• 1er mois : 70 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
• 2e mois : 60 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 € au 1er janvier 2026. L'indemnisation est donc plafonnée à 2 803,50 € pour le premier mois et 2 403 € pour le second.
Pour les travailleurs
indépendants, une indemnité journalière forfaitaire est prévue, calculée
selon les mêmes proportions. Pour les non-salariés agricoles, une
allocation de remplacement est maintenue au niveau existant pour la maternité,
la paternité et l'adoption.
À la fin du congé, le salarié retrouve son poste ou un
emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique à celle perçue
avant le congé.
Quelles démarches effectuer ?
- Côté salarié
Étape 1 – Informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée, en précisant : la date de début, la durée totale, et si applicable la répartition en deux périodes. Le délai est réduit à 15 jours si le congé démarre immédiatement après le congé de paternité ou d'adoption.
Étape 2 – Faire sa demande auprès de la CPAM en transmettant les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou certificat d'adoption). L'indemnisation est gérée et versée directement par la caisse.
- Côté employeur
L'employeur ne peut pas s'opposer à ce congé : il s'agit d'un droit légal. Il devra néanmoins adapter ses processus RH (gestion de la paie, déclarations DSN) en conséquence. Des délais d'indemnisation plus longs et une charge administrative potentiellement plus importante sont à anticiper dans la phase de démarrage du dispositif, liés à la mise en œuvre accélérée par rapport au calendrier initialement prévu.
Ce qui change concrètement pour les salariés
Avant cette réforme, un parent qui souhaitait passer plus de temps avec son enfant après les congés légaux n'avait qu'une option : le congé parental d'éducation, indemnisé à hauteur de 456 €/mois seulement. Une compensation si faible qu'elle dissuadait de nombreux parents, et surtout les pères, d'y recourir.
Avec le congé supplémentaire de naissance, chaque parent dispose désormais d'un vrai temps rémunéré pour accompagner l'arrivée de son enfant. C'est une avancée significative pour :
• Les pères et co-parents qui souhaitaient être plus présents mais ne pouvaient pas se le permettre financièrement
• Les mères qui souhaitent bénéficier de davantage de temps de récupération après l'accouchement
• L'égalité professionnelle, en rééquilibrant la prise en charge des responsabilités parentales
Les enfants, dont le développement bénéficie d'une présence parentale renforcée dans les premiers mois
Ce qu'il faut retenir :
Le congé supplémentaire de naissance représente une avancée sociale majeure pour les familles françaises. Accessible dès le 1er juillet 2026 pour tous les parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, il offre jusqu'à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % puis 60 % du salaire net.
Que vous soyez en recherche d'emploi, en poste ou en pleine négociation de contrat, c'est une information clé à connaître et à valoriser dans votre vie professionnelle et personnelle.
Vous avez des questions sur vos droits en tant que salarié ou candidat ? Les équipes Fed Group sont à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches professionnelles.
Sources : info.gouv.fr , service-public.fr , ameli.fr , caf.fr, solidarites.gouv.fr
Article rédigé par l'équipe éditoriale Fed Group
