Ancienneté et droits associés
Selon les textes, l’ancienneté peut influencer : congés et jours supplémentaires, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnités de rupture ou réduction de période d’essai. Les périodes à temps partiel n’affectent pas l’ancienneté — on raisonne en temps de présence, pas en volume d’heures.
Quand la reprise d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Certains cas prévus par la loi imposent le maintien de l’ancienneté ; l’accord de l’employeur n’est alors pas nécessaire.
Transfert d’entreprise (article L1224-1 du Code du travail)
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, succession, etc.), tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur : l’ancienneté est conservée intégralement.
Passage d’un CDD à un CDI dans la même entreprise
À l’issue d’un CDD suivi d’une embauche en CDI par la même entreprise, l’ancienneté acquise est prise en compte pour l’ouverture et le calcul de certains droits.
Embauche d’un intérimaire par l’entreprise utilisatrice
Si l’entreprise utilisatrice embauche un intérimaire, la durée des missions accomplies au cours des 3 mois précédant l’embauche est prise en compte dans l’ancienneté et déduit la période d’essai éventuelle. Consultez notre FAQ Intérim pour tout savoir sur l'intérim.
Embauche à l’issue d’un stage (> 2 mois)
Lorsque l’embauche intervient à l’issue d’un stage d’au moins 2 mois, la durée du stage compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
📝 Bon à savoir : au-delà de ces cas, votre convention collective peut prévoir une reprise spécifique (intégrale, partielle, plafonnée). Vérifiez toujours le texte conventionnel applicable.
Quand la reprise dépend-elle de la négociation ?
Hors cas légaux ou conventionnels, la reprise d’ancienneté n’est pas automatique : elle doit être négociée et formalisée dans le contrat de travail via une clause dédiée. Les parties fixent :
- le point de départ retenu pour l’ancienneté (ex. date d’entrée chez l’ancien employeur) ;
- le volume repris (intégral, partiel, plafonné) ;
- les droits impactés (prime d’ancienneté, préavis, congés, évolution de grille).
Périodes de suspension (congé parental, arrêt maladie…)
Les effets de ces périodes sur l’ancienneté varient selon les textes (loi et convention). De manière générale, la logique de calcul repose sur le temps de présence et des règles spécifiques existent pour certaines suspensions (familiales, maladie, etc.). Référez-vous au Code du travail numérique et à votre convention.
Modèle de clause de reprise d’ancienneté (à adapter)
« La société [Nom de l’employeur] et [Nom du salarié] conviennent de fixer l’ancienneté contractuelle du salarié au [date retenue], correspondant à [x années et y mois] d’ancienneté reconnue au titre de l’expérience acquise chez [ancien employeur].
Cette ancienneté contractuelle est prise en compte pour les droits suivants : [prime d’ancienneté / calcul du préavis / jours de congés supplémentaires / positionnement de grille]. La présente clause ne fait pas obstacle à des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. »
Comment demander la reprise d’ancienneté à votre futur employeur ?
- Préparez vos justificatifs : contrats, avenants, bulletins mentionnant l’ancienneté, attestations de stage/intérim.
- Identifiez la base juridique : loi, convention collective, transfert d’entreprise, ou négociation pure.
- Proposez un chiffrage clair : point de départ + années/mois repris, droits concernés.
- Argumentez sur la valeur : expertise sectorielle, rareté du profil, continuité opérationnelle.
- Faites formaliser la clause dans l’offre/contrat avant signature.
Quels droits ouvre la reprise d’ancienneté ?
- Congés payés / supplémentaires : selon textes applicables.
- Prime d’ancienneté : si prévue par convention/accord.
- Préavis : durée souvent indexée sur l’ancienneté reconnue.
- Indemnités de rupture : l’assiette peut intégrer l’ancienneté reprise selon les cas.
- Réduction de la période d’essai : notamment après stage > 2 mois ou missions d’intérim.
Pour aller plus loin :
- Consultez nos offres pour rejoindre une entreprise qui valorise votre parcours.
- Découvrez tous nos conseils pour vos process de recrutement.
- Lisez notre article Compte personnel d’activité : qu’est-ce que c’est ?
FAQ – Reprise d’ancienneté (France)
Mon nouvel employeur doit-il reprendre mon ancienneté ?
Non, sauf cas prévus par la loi (transfert d’entreprise, CDD→CDI même employeur, intérim → embauche partielle sur 3 mois, stage > 2 mois) ou dispositions conventionnelles.
Comment prouver mon ancienneté antérieure ?
Avec vos contrats, bulletins mentionnant l’ancienneté, attestations de stage/intérim, certificats de travail. Faites-en des copies pour la négociation. (Bonnes pratiques issues des sites officiels ci-dessous.)
La reprise d’ancienneté donne-t-elle droit à une prime ?
Uniquement si une convention/accord ou une clause le prévoit. La loi ne crée pas de prime automatique.
Congé parental, arrêt maladie : ça compte dans l’ancienneté ?
Selon les textes et situations, certaines suspensions n’interrompent pas l’ancienneté et peuvent compter pour des droits spécifiques. Vérifiez le Code du travail numérique et votre convention.
Intérim : quelle part d’ancienneté est reprise ?
Uniquement les missions des 3 mois précédant l’embauche par l’entreprise utilisatrice, qui comptent dans l’ancienneté et réduisent la période d’essai.
Stage > 2 mois : quels effets ?
La durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté si l’embauche a lieu à l’issue du stage.
Sources externes fiables
- Legifrance – Code du travail, art. L1224-1 (transfert d’entreprise et maintien des contrats). Légifrance
- Service-Public – Intérim → embauche : prise en compte des 3 derniers mois pour l’ancienneté et réduction de l’essai. Service Public
- Legifrance – Code du travail, art. L1221-24 : stage > 2 mois pris en compte pour l’ancienneté. Légifrance (Complément de cadrage : fiche “Calcul de l’ancienneté” – Code du travail numérique, mise à jour du 13/03/2024.) Code du travail numérique
