Chaque année, des milliers de salariés perdent des jours de congés sans le savoir. Règles d'acquisition, report, compte épargne-temps, indemnisation en cas de rupture de contrat… Le droit aux congés payés est plus protecteur qu'on ne le croit, à condition de le connaître. Tour d'horizon de ce que vous devez absolument savoir pour ne laisser passer aucun jour de vacances.
Ce que dit la loi : les bases
En France, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an. Cette règle s'applique dès le premier jour d'embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel ou intérim).
La période de référence classique court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, mais elle peut varier selon les conventions collectives applicables dans votre secteur. Renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez votre convention collective pour connaître les règles spécifiques à votre branche.
Arrêt maladie et congés : une évolution majeure depuis 2024
C'est l'un des changements les plus importants de ces dernières années, et pourtant il reste méconnu. Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant une directive européenne), les règles d'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie ont été profondément réformées.
Concrètement :
Arrêt maladie non professionnel : vous acquérez désormais 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, contre zéro auparavant.
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : vous continuez d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, comme si vous étiez en poste.
Cette réforme s'applique de manière rétroactive aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Autrement dit, si vous avez été en arrêt maladie au cours des dernières années, vous pourriez avoir droit à des congés supplémentaires non encore comptabilisés. Signalez-le à votre employeur ou à votre service RH dès maintenant.
Le report de congés : dans quels cas est-il possible ?
En principe, les congés non pris à la fin de la période de référence sont perdus. Mais plusieurs exceptions existent :
- Le report pour maladie
Dans le prolongement de la réforme de 2024, un salarié qui n'a pas pu poser ses congés en raison d'un arrêt maladie bénéficie désormais d'une période de report de 15 mois à compter de la reprise du travail (ou de la fin de la période de référence si l'arrêt se prolonge).
- Les accords d'entreprise
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise autorisent le report de tout ou partie des congés non pris, souvent dans une limite de 10 à 15 jours. Vérifiez ce que prévoit votre accord collectif.
- Le compte épargne-temps (CET) : votre cagnotte de congés
C'est le mécanisme le plus souple pour « mettre de côté » des jours de congés. Voyons-le en détail.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de capitaliser des jours de repos non pris pour les utiliser plus tard ou les convertir en rémunération. Son fonctionnement est encadré par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche.
Ce que vous pouvez y verser :
- Des jours de congés pays (au-delà du 24ème jour ouvrable)
- Des jours de RTT ou de repos compensateur
- Des heures supplémentaires non récupérées
- Des primes ou éléments de salaire, selon les accords
Comment utiliser votre CET :
Financer un congé long (sabbatique, parental, formation...)
- Compléter une rémunération en cas de passage à temps partiel
- Alimenter un plan d'épargne retraite (PER)
- Percevoir une indemnité financière, sous conditions
Important : le CET n'existe que si un accord collectif le prévoit dans votre entreprise. Tous les salariés n'y ont pas accès. Si votre entreprise n'en dispose pas, les jours de repos non pris au-delà de la période légale sont en principe perdus.
Rupture de contrat : que deviennent vos congés non pris ?
C'est souvent la grande question lors d'une démission, d'un licenciement ou d'une fin de CDD. La réponse est claire : les congés payés acquis et non pris doivent vous être indemnisés, quelle que soit la nature de la rupture.
Cette indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre :
- 1/10ème de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
- Et le maintien du salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectivement pris ces congés
Elle apparaît sur votre dernier bulletin de paie et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire ordinaire.
Attention au CET en cas de rupture : si vous disposez d'un compte épargne-temps au moment de la rupture, les droits accumulés vous sont versés sous forme d'indemnité, sauf si un accord collectif prévoit leur transfert chez un nouvel employeur.
Les bons réflexes à adopter
- Consultez régulièrement votre compteur de congés via votre espace RH ou votre bulletin de paie. Signalez toute anomalie sans attendre.
- Vérifiez votre convention collective pour connaître les règles spécifiques à votre secteur (certaines branches sont plus favorables que la loi).
- En cas d'arrêt maladie, informez votre employeur dès votre reprise pour faire valoir vos droits au report issus de la réforme 2024.
- Avant de signer une rupture conventionnelle ou de démissionner, faites le point précis sur vos congés acquis et votre CET pour vous assurer que tout figure bien dans vos documents de fin de contrat.
- En cas de litige, le Conseil de prud'hommes reste la juridiction compétente. Des recours sont possibles jusqu'à 3 ans après la rupture du contrat pour les créances salariales liées aux congés.
En résumé
| SITUATION | CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR |
|---|---|
| Arrêt maladie | Acquisition de congés désormais garantie, report de 15 mois |
| Congés non pris | Perdus à la fin de la période de référence, sauf accord ou CET |
| CET | Capitalisation possible si accord collectif dans votre entreprise |
| Rupture de contrat | Indemnité compensatrice obligatoire pour tous les congés non pris |
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FAQ
1. Peut-on perdre ses congés payés en France ?
Oui, les congés non pris à l'issue de la période de référence sont en principe perdus, sauf si un accord collectif prévoit leur report ou si le salarié n'a pas pu les poser en raison d'un arrêt maladie - auquel cas un report de 15 mois s'applique depuis la réforme de 2024.
2. Que devient mon CET si je quitte mon entreprise ?
En l'absence d'accord permettant le transfert vers un nouvel employeur, les droits accumulés sur votre compte épargne-temps vous sont versés sous forme d'indemnités au moment de la rupture du contrat.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
3. L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire.
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