Vous êtes malade pendant vos congés payés et vous vous demandez si vous pouvez récupérer ces jours ? La réponse est désormais oui ! Grâce à un récent arrêt de la Cour de cassation, les salariés ont désormais le droit de reporter leurs congés payés en cas d’arrêt maladie. Découvrez ce que cela change pour vous et comment faire valoir vos droits.
Un arrêt maladie pendant vos CP ? Pas de panique, vous pouvez désormais récupérer ces jours !
Depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de reporter ses jours non pris, à condition de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures. Cette avancée majeure vise à respecter les normes européennes, qui considèrent que les congés payés doivent rester un moment de repos et non une période de traitement.
Ce que cela change pour vous :
- Une notification rapide vous est demandée : Informez votre employeur dans les 48 heures de votre arrêt maladie pour bénéficier du report de vos congés.
- Report des congés : Vous pouvez récupérer les jours de congés pendant lequels vous étiez souffrante votre arrêt maladie.
- Délai de report : Les congés reportés peuvent être pris jusqu’à 15 mois après la fin de votre arrêt maladie.
Pourquoi cette réforme est importante ?
Jusqu’à présent, en cas de maladie pendant vos CP, ces jours étaient perdus. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation aligne le droit français sur les directives européennes qui stipulent que les congés payés sont destinés à garantir le repos du salarié. L’objectif est de vous permettre de profiter pleinement de vos congés, sans que votre santé n'interfère avec ce droit fondamental.
Impacts pour l'employeur :
Cette jurisprudence a un impact direct sur la gestion des congés payés au sein des entreprises. Les employeurs doivent désormais revoir leurs politiques internes pour prendre en compte cette possibilité de report. Bien que certains redoutent les complications administratives et les coûts, il est important de se conformer à cette nouvelle réglementation pour éviter des contentieux.
FAQ : Tout savoir sur le report des congés payés en cas de maladie
1. Quels congés peuvent être reportés en cas d’arrêt maladie ?
Seuls les congés payés qui coïncident avec la période de votre arrêt maladie peuvent être reportés. Les congés non utilisés peuvent être pris jusqu'à 15 mois après la fin de l'arrêt maladie.
2. Combien de temps ai-je pour informer mon employeur ?
Vous devez prévenir votre employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt maladie pour que votre droit au report des congés soit validé.
3. Est-ce que cette mesure est applicable à tous les types d'arrêt maladie ?
Oui, cette mesure s'applique à tous les arrêts maladie, qu'ils soient de courte ou longue durée, dès lors que vous en informez votre employeur dans le délai imparti.
4. Que faire si mon employeur refuse de reporter mes congés ?
Si votre employeur refuse de reporter vos congés, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Il est conseillé de conserver des preuves de votre arrêt maladie et de votre notification à l'employeur.
5. Quels sont les changements pour les entreprises ?
Les employeurs devront adapter leurs procédures de gestion des congés payés et tenir compte de la nouvelle législation sur le report des congés en cas de maladie. Une mise à jour des politiques internes et une sensibilisation des équipes RH sont recommandées.
