Pour des raisons de sécurité et d’hygiène évidentes, la loi interdit aux salariés d’une entreprise de se restaurer dans les locaux affectés au travail. Où les employés peuvent-ils alors consommer leur repas ? L’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition une cantine d’entreprise ? Qu’en est-il de ses obligations de participation sur les tickets restaurant ?
Quelles sont les obligations de l’employeur sur la restauration en entreprise ?
L’employeur doit installer une salle de restauration afin de laisser les salariés consommer leur repas. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit obligé de créer un restaurant d’entreprise. Attention, certaines particularités existent en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés
L’employeur a l’obligation d’agencer un espace permettant aux salariés de se restaurer. Il doit veiller à ce que le personnel puisse se restaurer dans des conditions d’hygiène et de sécurités optimales. Le lieu et ses équipements doivent être nettoyés chaque jour.
Cependant, l’employeur n’est pas tenu d’équiper la salle de moyens de conservation (réfrigérateur), de réchauffage des plats (micro-ondes) ou de plaques de cuisson. De même, l’installation d’un robinet d’eau potable fraîche et chaude et la disposition de chaises et de tables en nombre suffisant ne sont pas obligatoires.
Après déclaration à l’inspection du travail, l’employeur peut aménager un espace restauration dans celui affecté au travail si les locaux sont trop petits. Cela n’est possible que si les locaux ne contiennent pas de produit dangereux.
Entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs doivent implanter un local de restauration aménagé. Toutefois, il doit d’abord consulter le comité social et économique (CSE).
La salle de restauration doit être équipée d’un moyen de conservation des aliments et des boissons, comme un réfrigérateur. L’installation d’un micro-ondes pour réchauffer les plats est également obligatoire. Enfin, le restaurant doit comporter un robinet d’eau chaude et froide (pour 10 personnes), ainsi que des chaises et tables en nombre suffisant.
Après chaque pause restauration, l’employeur doit faire nettoyer l’emplacement et les équipements.
Attention : dans les entreprises qui comptent plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement. Plusieurs salles sont donc à prévoir.
À lire aussi : 8 informations à connaître sur l’entreprise avant de postuler
Quelles sont les obligations de l’employeur sur le ticket restaurant ?
Fournir des tickets restaurant à ses salariés ne représente pas une obligation pour l’employeur. À la place, il peut mettre à disposition un restaurant d’entreprise ou attribuer une prime de déjeuner à ses salariés.
Quel est le niveau de participation au titre repas pour l’employeur ?
La prise en charge de l’employeur sur le ticket restaurant doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le salarié prend le reste en charge. Généralement, cela est déduit directement de son salaire. Sinon, il peut décider de reverser à son employeur la somme due par chèque, espèce ou virement.
Une exonération de cotisations sous conditions
La partie payée par l’employeur sur les tickets restaurant est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 5,92 € par titre, jusqu’au 31 décembre 2022. L’exonération redescendra ensuite à 5,69 €, son niveau habituel. L’employeur peut dépasser ce montant de participation, mais la différence de contribution sera intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.
Le montant du ticket restaurant est choisi par l’employeur
Le choix de la valeur faciale des tickets restaurant reste à la discrétion de l’employeur. Cependant, ce dernier doit garder en tête les limites imposées pour l’exonération des cotisations sociales, ainsi que sa prise en charge maximum (60 %). Par ailleurs, le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant est de 25 € maximum. Ils sont utilisables uniquement les jours ouvrables, sauf si le salarié travaille le dimanche ou les jours fériés.
Titres-restaurant : une base égalitaire pour les salariés
S’il choisit de fournir des tickets restaurant, l’employeur doit le faire pour l’ensemble des salariés de son entreprise. Toutefois, il peut ne donner des titres-restaurant qu’à certains employés. Cela implique que les autres reçoivent une indemnité d’un montant équivalent à la participation financière de l’employeur dans le ticket restaurant.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent recevoir des tickets restaurant, quelle que soit la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail. Cela signifie que le personnel stagiaire ou intérimaire doit recevoir les mêmes avantages.
Les salariés peuvent à la fois profiter de tickets restaurant et accéder à la cantine au sein de leur entreprise. Toutefois, ils doivent payer l’intégralité de la prestation cantine, soit le droit d’entrée et le repas. Si l’employeur paie une partie de la prestation, il ne peut pas proposer de titres-restaurant, cela constituant une cumulation d’avantages sociaux.
À lire aussi : Quand et comment demander une augmentation de salaire ?
Groupe Fed vous conseille et vous accompagne…
Fed Office accompagne les candidats en recherche d’emploi et les entreprises à la recherche de profils ciblés. Retrouvez toutes les offres d’emploi sur notre site.
Pour aller plus loin
