Nombreux sont les salariés français à souhaiter travailler pour une entreprise qui développe une conscience sociale et environnementale. Toutefois, ce n’est qu’avec la loi PACTE du 22 mai 2019 que le droit français a officiellement reconnu la notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise. Ce texte introduit le principe d’entreprise à mission, mais quelle en est la définition ? Quels sont les critères pour devenir une entreprise à mission ? Comment est-ce contrôlé ?
Comment définir une entreprise à mission ?
La décennie 2010 a été témoin d’une prise de conscience majeure des entreprises. Nombre d’entre elles sont soucieuses d’incorporer des enjeux sociétaux et environnementaux dans leur plan de développement. L’objectif, à part d’acquérir une image positive, est clair : agir concrètement pour un monde meilleur. Afin d’aider les entreprises et de cadrer ces ambitions dans le droit français, les pouvoirs publics ont instauré la loi PACTE en mai 2019.
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE est relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le pouvoir exécutif chercher à repenser la place des entreprises dans la société. C’est dans ce but qu’a été créé le statut d’entreprise à mission. En clair, n’importe quelle entreprise peut choisir de ne plus se cantonner à la réalisation de profits et de mettre en œuvre une véritable mission sociale et environnementale.
Entreprise à mission : que dit la loi PACTE ?
Définitivement adoptée le 29 mai 2019, la loi PACTE permet à l’entreprise d’inscrire dans ses statuts une « raison d’être ». Autrement dit, les dirigeants d’entreprise doivent concrétiser leurs engagements sociaux et environnementaux en les explicitant. En cas de manquement à leur parole, elles engagent leur responsabilité devant les parties prenantes et la justice.
Attention, la loi PACTE n’oblige pas une entreprise à devenir « à mission ». Chacune reste libre de s’engager ou non dans cette voie. C’est aussi elle qui définit ses propres objectifs à but social et environnemental.
Les trois paliers de la loi PACTE
La loi PACTE établit trois paliers d’engagement. Un premier palier légal est destiné à toutes les entreprises. Celles-ci doivent obligatoirement prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités.
Un deuxième palier concerne les entreprises volontaires. Ces dernières instaurent leur raison d’être dans leurs statuts. Elles formalisent donc leurs principes et s’engagent à respecter les moyens qu’elles comptent mettre en œuvre pour réaliser leurs objectifs.
Enfin, le troisième palier s’applique aux entreprises les plus engagées. Elles s’imposent une obligation de résultat en se soumettant à un contrôle externe, afin de suivre leurs objectifs. Il s’agit en quelque sorte d’une labellisation volontaire.
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Les étapes à suivre pour devenir une entreprise à mission
Les entreprises doivent suivre quatre grandes étapes pour officiellement développer de nouvelles missions en faveur du développement durable
Étape n° 1 : définir la raison d’être de l’entreprise
Tout d’abord, l’entreprise doit élaborer et définir la raison d’être de l’entreprise, ainsi que les missions qu’elle compte accomplir. La raison d’être prend la forme d’une phrase ou d’un paragraphe qui explicite les objectifs, les contributions et la vision à long terme de l’entreprise.
Étape n° 2 : formaliser la mission de l’entreprise
L’entreprise à mission détermine les modalités d’exécution des objectifs environnementaux et sociaux. Elle doit ensuite mentionner les missions dans ses statuts. Cela passe par un vote des associés, puis par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. L’entreprise déclare également les modifications au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Enfin, elle doit également les mentionner dans la base de données des entreprises de l’INSEE, appelé le répertoire Sirene.
Étape n° 3 : nominer un comité de mission
L’entreprise à mission désigne un comité de mission afin de déployer concrètement sa raison d’être et sa vision à long terme. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des missions. Il devient en quelque sorte le garant interne de la transformation de l’entreprise. Le comité est indépendant des autres organes sociaux et inclut au moins un salarié de l’entreprise. Chaque année, les membres se réunissent entre deux et quatre fois. Ils rédigent également un rapport sur l’avancement du projet.
Étape n° 4 : faire vérifier l’accomplissement des missions
Une étape est encore à franchir pour concrétiser le projet de l’entreprise et atteindre le troisième palier d’engagement de la loi PACTE. En effet, l’entreprise à mission doit recevoir la visite d’un organisme tiers indépendant et agréé (OTI) pour vérifier que l’entreprise accomplit correctement ses missions. Ce dernier doit obligatoirement faire partie des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Le premier audit d’évaluation doit intervenir :
- tous les 24 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- tous les 36 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Entreprise à mission : que se passe-t-il en cas de non-respect des objectifs ?
En cas de non-respect des missions définies dans ses statuts, l’entreprise risque des poursuites juridiques par le ministère public ou toute personne intéressée. Elle peut alors se voir contrainte de supprimer les missions de ses statuts. De ce fait, c’est plutôt sur son image de marque que l’entreprise risque de souffrir.
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